Nous avions déjà eu l’occasion d’insister ici et là sur l’importance des règles entourant la protection des droits des plus vulnérables, ceux que la loi appelle les « majeurs protégés ».
Aussi, nous avions pu contribuer à faire juger explicitement par la Cour de cassation que l’irrespect de ces règles par les enquêteurs ou les autorités de poursuite emportait « nécessairement grief à l’intéressé », c’est-à-dire que cela cause forcément un préjudice au majeur protégé et que l’acte vicié doit alors, dans ce cas, être purement et simplement annulé.
Le travail de l’avocat c’est ainsi, bien souvent, d’inviter le juge à appliquer avec rigueur l’essence, le sens, l’esprit ou la lettre du texte. En bref, défendre la loi.
Le travail de l’avocat c’est, plus rarement sans doute, d’incliner le juge à constater que le législateur a été mutique, maladroit voire irrespectueux de principes supra-législatifs. En somme, combattre la loi.
Lors de deux affaires défendues, pour deux clients vulnérables, l’occasion nous a été donnée de présenter une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), d’abord devant des juges rennais (1er filtre) puis devant la chambre criminelle de la Cour de cassation (2e filtre) avant de parvenir à la faire trancher par le Conseil constitutionnel.
Cette QPC repose sur l’effectivité de l’assistance qui doit être apportée, à tous les stades de la procédure, aux majeurs sous tutelle ou curatelle.
La compréhension de son enjeu est rapidement perceptible.
La loi et la jurisprudence prévoient que les tuteurs ou les curateurs doivent être avisés :
- Des placements en garde à vue des majeurs protégés ;
- De leurs défèrements devant un procureur ;
- De leurs interrogatoires de première comparution devant un juge d’instruction ;
- Des débats devant le juge des libertés et de la détention les concernant ;
- De toute audience devant un juge répressif qui les concerne ;
- De leurs débats devant le juge de l’application des peines, etc.
Pour faire simple, dès que le majeur vulnérable peut bénéficier de droits a fortiori lorsque se trouve en jeu une mesure attentatoire à sa liberté d’aller et venir, les autorités doivent aviser celui chargé de le protéger : le tuteur ou le curateur.
A défaut d’une telle assistance de son protecteur, le majeur protégé risque, en effet, d’effectuer « des choix contraires à ses intérêts » comme le juge le Conseil constitutionnel.
Or, précisément, la loi ne disait rien de l’assistance de ce protecteur lors des prolongations de garde à vue (au-delà de 24 heures) et en cas de garde à vue pour des faits nouveaux. Pas d’obligation, donc, pour l’enquêteur d’aviser le tuteur ou le curateur à ces deux stades.
Là où le majeur bénéficiant d’une entière capacité d’expression de sa volonté devait se voir notifier ses droits, au sens de la loi, le majeur protégé ne bénéficiait quant à lui pas d’assistance de son protecteur à ces mêmes stades.
Le majeur non-protégé était mieux protégé par la loi que le majeur protégé. Ubuesque.
Depuis le 3 avril 2026, en faisant sien notre argumentaire, le Conseil constitutionnel a remis du droit dans ce vide juridique : les enquêteurs et autorités de poursuites doivent désormais aviser les tuteurs et curateurs de toute prolongation de garde à vue et de toute garde à vue pour faits nouveaux de leurs protégés.
La loi, mutique sur ce point, est donc jugée non-conforme à la Constitution.
De plus, le législateur devra intervenir avant le 31 octobre 2027, pour rédiger une nouvelle loi conforme, sur ce point, à la Constitution.
Lorsque cela sera fait, nous l’écrivons ici solennellement, nous défendrons la loi… Si toutefois, elle n’est pas à combattre.
Pour aller plus loin : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261191QPC.htm
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